Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des relations commerciales entre Eckehard Wolf, agissant sous la dénomination commerciale/marque « monstertyres », et ses clients.

monstertyres est la dénomination commerciale/marque sous laquelle Eckehard Wolf exerce son activité. Sauf indication expresse contraire, le cocontractant est Eckehard Wolf.

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux entrepreneurs au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB), aux personnes morales de droit public et aux patrimoines spéciaux de droit public. Aucun contrat n’est conclu avec des consommateurs.

Les conditions générales divergentes ou contraires du client ne deviennent pas partie intégrante du contrat, sauf accord exprès de monstertyres donné par écrit ou sous forme de texte.

monstertyres commerce exclusivement des pneus d’occasion issus de collecte et de tri.

L’objet du contrat est toujours le mélange de pneus convenu dans son ensemble et non chaque pneu pris individuellement.

Les variations usuelles dans le commerce concernant la marque, la dimension, l’âge, la profondeur de sculpture et l’état visuel sont normales pour des marchandises d’occasion et ne constituent pas un défaut. La proportion de pneus ne correspondant pas au standard habituel de la catégorie concernée est généralement inférieure à 5 % ; cette proportion est réputée conforme au contrat.

Les offres de monstertyres sont sans engagement et non contraignantes, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes.

Le paiement de l’acompte convenu vaut acceptation ferme de l’offre. Le contrat n’est conclu qu’une fois que monstertyres a confirmé par écrit la réception du paiement. monstertyres est en droit de commencer le traitement de la commande uniquement après réception intégrale du paiement.

Les conventions accessoires verbales, modifications et assurances ne sont contraignantes que si elles ont été confirmées par écrit ou sous forme de texte.

Sauf indication contraire, tous les prix s’entendent en euros. Sauf accord contraire, le paiement s’effectue à l’avance avant la mise à disposition des marchandises.

En cas de vente, un paiement anticipé peut être convenu sur la base d’une quantité estimée. La facturation définitive est établie sur la base de la quantité effectivement chargée ou mise à disposition.

Pour les livraisons d’exportation exonérées de TVA, la TVA légale est facturée à titre de garantie et n’est remboursée qu’après présentation de preuves d’exportation valables.

En cas de retard de paiement de l’acheteur, monstertyres est en droit de facturer des intérêts de retard à hauteur de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base applicable (article 288, paragraphe 2, BGB). La réclamation d’autres dommages résultant du retard ainsi que des frais nécessaires de recouvrement demeure réservée.

Tous les paiements doivent être effectués en euros. Les frais bancaires, frais de virement et pertes de change liés aux paiements internationaux sont exclusivement à la charge de l’acheteur. Un paiement n’est réputé intégralement reçu que lorsque le montant convenu a été crédité intégralement et sans déduction sur le compte de monstertyres.

Tous les délais de livraison sont indicatifs et non contraignants. Comme monstertyres collecte des pneus d’occasion et ne les fabrique pas, des fluctuations du marché et des variations saisonnières peuvent influencer la disponibilité. Les délais de livraison contraignants nécessitent un accord écrit exprès.

Sauf accord contraire, la livraison s’effectue EXW (Ex Works) conformément aux Incoterms en vigueur. L’acheteur est responsable du transport, des formalités d’exportation ainsi que de tous les coûts et risques y afférents.

Toute assistance fournie par monstertyres lors du chargement des véhicules constitue exclusivement un service gratuit rendu à l’acheteur.

L’acheteur est réputé être la partie responsable, au plan douanier et matériel, des formalités d’exportation, sauf accord exprès contraire. Si l’acheteur choisit son propre transitaire, il est seul responsable de la déclaration en douane ; dans ce cas, monstertyres n’agit pas en qualité d’exportateur et n’est pas mentionné dans les documents d’exportation.

L’acheteur est responsable du respect de toutes les règles de contrôle des exportations, des prescriptions d’importation et de toute autre exigence légale du pays de destination. La correcte classification tarifaire des marchandises dans le pays de destination relève de la responsabilité de l’acheteur.

Les risques sont transférés à l’acheteur dès que les marchandises sont mises à disposition pour enlèvement.

Si le transport est organisé par l’acheteur, les risques sont transférés à l’acheteur lors de la remise des marchandises au transporteur.

Le chargement des véhicules par monstertyres est effectué exclusivement à titre de service pour l’acheteur. Le conducteur ou le transporteur demeure responsable du contrôle du chargement ainsi que du respect de toutes les dispositions légales relatives à l’arrimage. La responsabilité exclusive d’un chargement conforme à la sécurité routière au sens de l’article 22 du code allemand de la route (StVO) incombe au transporteur.

En prenant en charge les marchandises, le conducteur confirme que le véhicule est adapté au transport et que les marchandises ont été reçues en bon état apparent.

Les réclamations apparentes doivent être signalées à monstertyres avant le départ.

monstertyres est en droit de refuser le chargement si le véhicule est manifestement inadapté au transport des marchandises.

Le client doit veiller à ce que les pneus destinés à l’enlèvement soient librement accessibles et atteignables sans dangers particuliers. Le retrait de pneus dans des ateliers, entrepôts, cours ou autres zones est effectué exclusivement à titre de service volontaire de monstertyres.

Le client est responsable du fait que son terrain et les zones de stockage des pneus ne présentent aucun danger pour les personnes ou les véhicules. Le client garantit qu’il est autorisé à remettre les pneus.

Dès le chargement complet sur le véhicule de monstertyres, la possession et la propriété des pneus remis sont transférées à monstertyres, sauf accord contraire.

Dans le cadre des prestations d’enlèvement et d’élimination, le client demeure responsable jusqu’à la prise en charge complète et au chargement des pneus de l’accessibilité, de la sécurisation de la marchandise ainsi que des conditions d’accès et de chargement sans danger.

Les risques afférents aux pneus mis à disposition pour enlèvement ne sont transférés qu’au moment de leur prise en charge complète et de leur chargement sur le véhicule de monstertyres.

Jusqu’à ce moment, monstertyres n’est pas responsable de l’état, des manquants, des corps étrangers cachés ni des risques liés à l’accès et à l’environnement, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de monstertyres.

Les ordres d’enlèvement deviennent contraignants pour monstertyres dès réception de la commande, sauf accord exprès contraire.

Si, à la date d’enlèvement convenue, la marchandise annoncée pour enlèvement n’est pas remise en tout ou partie, ou n’est pas mise à disposition dans un état permettant l’enlèvement, monstertyres est en droit de facturer séparément les frais en résultant, selon les dépenses engagées, avec un minimum de 1 € par unité annoncée.

Les conventions accessoires, réserves, compléments et modifications ne sont contraignants que s’ils ont été confirmés par écrit ou sous forme de texte.

Le client doit veiller à ce qu’aucun corps étranger ni autre matériau ne se trouve dans les pneus mis à disposition pour enlèvement et ne fasse pas partie de la prestation convenue. Le client est responsable des dommages ou coûts supplémentaires causés par de tels corps étrangers.

Lorsqu’un prix fixe a été convenu pour la prise en charge des pneus, il sert de base à la facturation. Lorsqu’une rémunération variable a été convenue, les conditions de reprise en vigueur chez monstertyres s’appliquent.

La classification, le tri et l’affectation des pneus repris sont effectués par monstertyres sur la base de critères d’exploitation objectifs.

La facturation repose en principe sur la quantité constatée conjointement. Si le fournisseur ou le client ne participe pas à la constatation de la quantité, la quantité déterminée par monstertyres fait foi.

Si les pneus sont mis à disposition de manière désordonnée ou non vérifiable, la quantité déterminée par monstertyres constitue également la base contraignante de la facturation.

La facturation est établie sur la base de la quantité effectivement prise en charge et de la catégorie correspondante des pneus repris.

L’acheteur doit contrôler les marchandises sans délai après leur réception. Les défauts apparents, écarts de quantité, de mélange ou de catégorie, ainsi que toute autre contestation reconnaissable, doivent être notifiés à monstertyres sans délai, et au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception des marchandises, sous forme de texte. Les défauts cachés doivent être notifiés sous forme de texte sans délai après leur découverte.

Les contestations doivent être documentées de manière compréhensible. Des preuves appropriées, notamment des photos ou vidéos des marchandises contestées, doivent être fournies sur demande.

À défaut de contrôle ou de réclamation en temps utile par l’acheteur, les marchandises sont réputées acceptées à cet égard, dans la mesure permise par la loi.

Les marchandises sont des pneus d’occasion issus de collecte et de tri ainsi que des marchandises génériques. Les variations usuelles dans le commerce concernant la marque, la dimension, l’âge, la profondeur de sculpture, l’état visuel et la composition du tri ne constituent pas un défaut. Un taux d’erreur lié au processus allant jusqu’à 5 % est réputé conforme au contrat, sauf accord exprès contraire.

Les droits légaux de l’acheteur au titre des défauts sont exclus dans les relations commerciales portant sur des marchandises d’occasion, dans la mesure permise par la loi. Cela ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle, de dissimulation dolosive d’un défaut, de prise en charge d’une garantie quant à la qualité des marchandises ou dans les autres cas de responsabilité légale impérative.

Si monstertyres reconnaît une réclamation dans un cas particulier, son obligation est définitivement limitée, à son choix, à la livraison de remplacement de pneus individuels ou à l’émission d’un avoir correspondant. Le retour ou l’annulation de l’ensemble de la livraison est exclu, sauf disposition impérative contraire.

Toute autre prétention de l’acheteur fondée sur des défauts ou contestations est exclue dans la mesure permise par la loi.

Des dispositions complémentaires relatives à la qualité et aux réclamations dans le commerce international de pneus d’occasion figurent dans les Conditions d’exportation pour pneus d’occasion.

Les réclamations en lien avec les prestations d’enlèvement, de chargement ou autres prestations de monstertyres doivent, en cas de défauts apparents, être notifiées sans délai et au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’achèvement de la prestation concernée.

Les défauts cachés doivent être notifiés sans délai après leur découverte.

Les réclamations tardives sont exclues dans la mesure permise par la loi.

L’acheteur garantit que les pneus achetés sont conformes aux règles d’importation du pays de destination et ne sont pas qualifiés de déchets illégaux au sens du règlement de l’UE sur les transferts de déchets. L’acheteur garantit monstertyres contre toute réclamation de tiers ou amende administrative résultant d’une qualification juridique erronée dans le pays de destination.

monstertyres est autorisé à recourir, pour l’exécution de ses obligations contractuelles, à des partenaires licenciés autorisés, à des sociétés liées, à des sous-traitants, à des auxiliaires d’exécution ou à tout autre tiers.

Le recours à un partenaire licencié ou à un autre tiers pour l’exécution effective de la commande n’a pas, à lui seul, pour effet de faire de ce tiers le cocontractant du client. Dans ce cas, monstertyres demeure le cocontractant du client.

monstertyres est en outre autorisé, après la conclusion du contrat, à transférer un contrat ou certains droits et obligations qui en résultent à un partenaire licencié autorisé, à condition que ce transfert soit objectivement justifié pour des raisons logistiques, de capacité, de localisation, d’exportation ou de traitement/gestion.

Le client consent d’ores et déjà à un tel transfert, à condition que celui-ci lui soit communiqué sous forme écrite ou textuelle et que ce transfert ne soit pas déraisonnable pour lui.

À compter de la réception de la notification du transfert, le partenaire licencié désigné se substitue à monstertyres pour la partie du contrat transférée. Dans la mesure où un transfert complet est notifié, le partenaire licencié désigné se substitue intégralement à monstertyres en tant que cocontractant.

À compter de la date indiquée dans la notification, le partenaire licencié désigné est directement responsable vis-à-vis du client de la poursuite de l’exécution, de la facturation et du traitement de la partie transférée du contrat. Les créances déjà nées jusqu’à cette date ainsi que les créances déjà exigibles de monstertyres demeurent inchangées, sauf communication expresse contraire.

Si le client s’oppose au transfert sans délai en la forme textuelle, en exposant des motifs concrets d’inacceptabilité, monstertyres est en droit de poursuivre lui-même l’exécution de la commande, de désigner un autre partenaire licencié ou de résilier le contrat pour la partie qui n’a pas encore été exécutée.

Toute résolution du contrat ou toute autre sortie du contrat par le client après la conclusion du contrat requiert l’accord exprès de monstertyres.

Au lieu d’exiger l’exécution du contrat, monstertyres est en droit d’accepter une annulation totale ou partielle du contrat.

En cas d’annulation ou de résiliation par le client acceptée par monstertyres, monstertyres est en droit d’exiger des dommages-intérêts forfaitaires comme suit :

– dans un délai d’une semaine après la confirmation de commande, en raison d’une modification du délai de livraison de plus de 20 % : aucun dommage-intérêt forfaitaire ;

– pour d’autres motifs dans un délai d’une semaine après la confirmation de commande : 20 % de la valeur de la commande ;

– après l’expiration d’une semaine suivant la confirmation de commande : 50 % de la valeur de la commande ;

– pour les colis déjà préparés (triples/doubles) : 100 % de la valeur de la commande.

Les triples et doubles sont des compositions spécifiques au client.

Tout acompte versé est imputé sur les dommages-intérêts forfaitaires.

Le client se réserve le droit de prouver que monstertyres n’a subi aucun dommage ou seulement un dommage sensiblement inférieur. monstertyres se réserve le droit de prouver un dommage plus élevé.

Les marchandises restent la propriété de monstertyres jusqu’au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale.

L’acheteur n’est pas autorisé à compenser des créances avec celles de monstertyres, sauf si ses contre-créances ont été définitivement constatées par décision de justice, sont incontestées ou reconnues par monstertyres. Un droit de rétention de l’acheteur est également exclu, sauf s’il repose sur le même rapport contractuel.

monstertyres est responsable sans limitation des dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave.

En cas de négligence simple, monstertyres n’est responsable qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles ; dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat.

La responsabilité pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, ainsi qu’au titre d’autres dispositions légales impératives, demeure inchangée.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de monstertyres pour les dommages indirects, dommages consécutifs et manque à gagner est exclue.

Les cas de force majeure autorisent monstertyres à différer l’exécution pendant la durée de l’empêchement, augmentée d’un délai raisonnable de reprise. Les frais d’immobilisation ou surcoûts qui en résultent sont à la charge de l’acheteur.

La collecte, le traitement et l’utilisation des données à caractère personnel sont effectués exclusivement dans le cadre des dispositions applicables en matière de protection des données, en particulier du règlement général sur la protection des données (RGPD). De plus amples informations figurent dans la politique de confidentialité du site internet.

Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique exclusivement, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la relation commerciale est Cologne, à condition que le client soit commerçant.

monstertyres est en droit de modifier les présentes conditions générales avec effet pour les futurs contrats et futures relations commerciales, à condition qu’il existe un motif objectif, notamment en raison de modifications de la législation, de la jurisprudence, des conditions du marché ou des processus internes.

Les modifications ne s’appliquent pas aux contrats individuels déjà conclus, sauf accord exprès contraire.

La version en vigueur est mise à la disposition du client sur demande.

Les présentes conditions générales peuvent être mises à disposition en plusieurs langues. En cas de divergence d’interprétation ou de litige, seule la version allemande prévaut et est juridiquement contraignante.

Si l’une des dispositions des présentes CGV est ou devient totalement ou partiellement invalide ou inapplicable, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide.

Conditions standard pour les opérations avec des partenaires licenciés dans le système monstertyres

1. Champ d’application

Les présentes conditions standard s’appliquent en complément aux opérations dans le système monstertyres dans la mesure où une commande est exécutée, reprise, livrée, enlevée, éliminée, valorisée ou autrement traitée, en tout ou en partie, par un partenaire licencié autorisé.

Elles s’appliquent en complément des Conditions Générales de Vente de monstertyres ainsi que, le cas échéant, de conditions particulières d’exportation. Dans la mesure où un partenaire licencié devient lui-même le cocontractant du client ou du donneur d’ordre, ses propres conditions contractuelles s’appliquent également en complément.

2. Recours à des partenaires licenciés

monstertyres est en droit de recourir à des partenaires licenciés autorisés pour l’exécution effective des commandes.

Le recours à un partenaire licencié pour l’exécution effective d’une commande n’a pas pour effet, à lui seul, de faire de ce partenaire licencié le cocontractant du client ou du donneur d’ordre.

3. Reprise des commandes par des partenaires licenciés

monstertyres est en droit de transférer, après la conclusion du contrat, une commande ou certaines parties d’une commande à un partenaire licencié autorisé, lorsque cela est approprié pour des raisons logistiques, liées aux capacités, au site, à l’exportation, à l’élimination, ou pour d’autres raisons objectives.

La reprise est notifiée au client ou au donneur d’ordre sous forme de texte.

À réception de cette notification, le partenaire licencié désigné se substitue à monstertyres en qualité de cocontractant pour la partie de commande transférée ou, en cas de reprise complète, pour l’ensemble de la commande, sauf indication contraire communiquée au client ou au donneur d’ordre.

4. Effets juridiques de la reprise

À compter de la date de reprise notifiée, le partenaire licencié est responsable de l’exécution ultérieure, de la facturation, du traitement des réclamations ainsi que de toute autre gestion de la partie de commande transférée.

Les droits déjà nés et les créances déjà exigibles de monstertyres jusqu’à cette date demeurent inchangés, sauf indication expresse contraire.

5. Livraison, exportation, enlèvement et élimination

Lorsqu’un partenaire licencié intervient dans le cadre d’une opération d’exportation, de livraison, d’enlèvement, d’élimination ou de valorisation, les dispositions contractuelles applicables à l’opération concernée s’appliquent également, par analogie, à l’exécution par le partenaire licencié.

Cela vaut en particulier pour les dispositions relatives :

aux pneus d’occasion en tant que marchandises issues de la collecte et du tri,

au tri, au mélange et aux écarts usuels dans le commerce,

au contrôle, à la notification des défauts et aux réclamations,

au chargement, au transport, aux formalités d’exportation et aux douanes,

à la mise à disposition, à l’enlèvement et aux frais de stockage,

aux corps étrangers, à l’accessibilité, au transfert des risques et à la facturation dans le cadre des prestations d’enlèvement et d’élimination.

6. Communication et présentation extérieure

Les collaborateurs et collaboratrices peuvent intervenir dans le cadre du système monstertyres pour monstertyres ainsi que pour des partenaires licenciés.

L’élément déterminant pour l’attribution d’une déclaration, d’une confirmation, d’une facture ou de toute autre communication est l’entité juridique qui y est expressément désignée.

L’utilisation d’une adresse e-mail, d’une signature ou d’une marque déterminée n’est pas déterminante à elle seule si l’entité juridique agissante est clairement désignée dans la communication elle-même.

7. Primauté du rôle contractuel expressément désigné

Est déterminante l’entité juridique désignée au client ou au donneur d’ordre comme cocontractant dans l’offre concernée, la confirmation de commande, la notification de reprise, la facture ou toute autre communication claire.